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C-26, r. 168 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Au moins 5 jours avant la date prévue pour le début de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’inhalothérapeute visé, par poste recommandée, un avis d’enquête particulière.
L’avis indique notamment, le lieu, la date, et l’heure auxquels l’enquête doit débuter.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à la personne de qui le membre relève dans l’exercice de sa profession.
Décision 2006-06-14, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18. Au moins 5 jours avant la date prévue pour le début de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’inhalothérapeute visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis d’enquête particulière.
L’avis indique notamment, le lieu, la date, et l’heure auxquels l’enquête doit débuter.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à la personne de qui le membre relève dans l’exercice de sa profession.
Décision 2006-06-14, a. 18.
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